Site du Ministère de la Justice
CENTRE DE DETENTION DE MURET
Le règlement intérieur
Retour page d´accueil
 Introduction
 Historique
 Accès au CD
 La détention  
 Visite
 Règlement intérieur
 Parloirs
 Arrivée d´un détenu
 PEP
 Journée d´un détenu
 Enseignement général
 Formation profession.
 Travail
 Sport
 Activités
 Aumônerie
 La sortie
 Les professionnels  
 Organigramme
 Métiers
 Insertion & probation
 Administratifs
 Santé
 Les annexes  
 Messagerie
 Formulaires
 Liens
 Notice légale

Le règlement intérieur est un document qui détermine le contenu du régime propre au Centre de Détention de Muret (art. D255 du Code de Procédure Pénale). Rédigé par le chef d'établissement, en liaison avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation, il est soumis à l'avis du juge d'application des peines et transmis, pour validation, au directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse.

Le règlement intérieur du Centre de Détention de Muret est tenu à la disposition des personnes détenues à la bibliothèque de l'établissement, en accès libre.


 
 
 
 
Art. D. 255 (Décr. nº 86-462 du 14 mars 1986)
Dans chaque (Décr. nº 98-1099 du 8 déc. 1998) "établissement pénitentiaire" un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à l'établissement.
Le règlement intérieur établi par le chef d'établissement, ainsi que toute modification apportée à ce document, sont transmis pour approbation au directeur régional, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines.
Le règlement intérieur, ainsi que les modifications qui lui sont apportées, sont communiqués à la commission de surveillance.

 © Muret 2003 17/09/2004


 
Visite de l´établissement Retour page d´accueil Les parloirs