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Notice légale
- Le travail représente au CD de Muret une fonction essentielle. Cela se mesure au nombre de personnes détenues employées (près des 3/4 en période de plein emploi) et à l´étendue des surfaces qui lui sont réservées : une zone industrielle de 23 200 m².
- L´importance accordée au travail des personnes détenues s´explique par les effets stabilisateurs qu´induit l´accès à un emploi pour une personne condamnée à une longue voire très longue peine de détention : autonomie financière, structuration du temps, accroissement du potentiel de réinsertion par l’acquisition de compétences professionnelles.
De plus, la perception d´une rémunération permet à une personne détenue travailleuse d´indemniser les parties civiles et de se constituer un pécule pour sa libération (Article D 320 du CPP) - Depuis de nombreuses années, la journée de détention est organisée de façon à privilégier le travail sans pour autant remettre en cause l´accès aux autres activités.
A partir de 16 h, la grande majorité des personnes détenues travailleuses peut donc accéder au centre scolaire, aux activités sportives ou culturelles (voir La journée d’un détenu).
Trois grandes formes de travail coexistent au sein du CD (Article D103 du CPP).I - Le travail au SERVICE GENERAL
Il s´agit de l´ensemble des activités que l´on rencontre dans tout établissement pénitentiaire en vue d´assurer l´entretien tant des personnes détenues que des lieux d´hébergement et de vie collective.
Le Service Général du CD de Muret représente 80 postes de travail affectés à la satisfaction des besoins suivants :
- la restauration
- le nettoyage des locaux communs (couloirs, salles d´activité)
- la gestion des déchets
- la lingerie
- la maintenance technique
- l´entretien des espaces verts intérieurs et extérieurs
Les postes de travail sont répartis en trois «classes» qui correspondent chacune à un niveau de qualification et de rémunération différent. Les rémunérations journalières versées par l´Administration Pénitentiaire aux personnes détenues classées au Service Général sont revalorisées chaque année depuis 2000.
Les taux en vigueur au 1er janvier 2007 sont les suivants :
- Classe 1 : 12,01 €
- Classe 2 : 9,18 €
- Classe 3 : 7,05 €
Il est à noter que sous le régime du Service Général, les cotisations ouvrières et patronales de sécurité sociale sont prises en charge par l’Administration Pénitentiaire.
II - Le travail pour le compte d´entreprises privées au sein d´ateliers de production
(régime de la «concession de main d´œuvre pénitentiaire»)
a) Descriptif
Plusieurs entreprises privées, appartenant à de grands groupes industriels ou de structure plus familiale, emploient des personnes détenues du CD. Une zone industrielle offre une surface déatelier et de stockage de 11 614 m².
En dehors de la RIEP, 7 entreprises sont implantées sur la zone industrielle. Elles occupent des ateliers allant de 375 à 1200 m² qui sont mis à leur disposition gratuitement par le CD à charge pour elles d’importer leur outil de production. C’est ainsi que certains ateliers sont équipés de nombreuses machines outils conventionnelles ou à commandes numériques. Cinq secteurs d´activité sont représentés : l´industrie aéronautique, l´usinage de pièces en aluminium, la fabrication de mobilier urbain, le moulage et façonnage de matières plastiques. Le nombre d´emplois par atelier varie de 15 à 40. L´encadrement de la production est assuré par des contremaîtres civils que chaque entreprise détache au sein du CD.
b) Statut de la personne détenue travailleuse et relation des entreprises privées avec l´AP
En l’état actuel de la réglementation, il ne peut y avoir aucun contrat de travail entre une personne détenue et l’organisme qui l’emploie à l´intérieur d´un établissement pénitentiaire (Article D 103 du CPP).
En revanche, un contrat de droit public dit «contrat de concession de main d’œuvre pénitentiaire» doit être conclu entre l´AP et l´entreprise privée. Ce contrat précise les conditions de mise à disposition et d´emploi des personnes détenues. Il décrit les obligations et responsabilités des parties : modalités d´utilisation des locaux pénitentiaires, organisation de l’activité (horaires de travail, nombre de personnes détenues employées), règles de rémunération et de protection sociale des personnes détenues, mesures d’hygiène et de sécurité du travail.
De plus, depuis plus d’un an, chaque personne détenue signe au moment de son classement en atelier ou à l’occasion d’un changement de poste de travail, un «engagement professionnel». Il s´agit d´un document, également signé par le Directeur du Centre de Détention et l’entreprise concessionnaire, qui contient la plupart des dispositions que l´on peut trouver dans un contrat de travail classique : nature des tâches à exécuter, formation associée, mode de calcul de la rémunération, causes de déclassement de l’emploi, obligations professionnelles (respect des consignes de travail ainsi que des règles d´hygiène et de sécurité.
c) Rémunération des personnes détenues employées
Chaque mois, l´entreprise concessionnaire communique à l´AP le nombre d´heures travaillées ainsi que le taux de rémunération appliqué à chaque personne détenue. Au vu de ces éléments, le régisseur des comptes nominatifs de l´établissement pénitentiaire calcule une rémunération brute et édite une feuille de paye qui sera transmise à la personne détenue.
Dans un premier temps, l´AP répartit sur le compte nominatif de chaque personne détenue la rémunération nette qui lui revient. Lorsque celle-ci excède 200 euros par mois, elle fait l´objet d´un prélèvement d´une part pour indemniser les victimes d´autre part pour constituer un pécule de libération.
C’est l´AP qui reverse à l´URSSAF les cotisations sociales ouvrières et patronales.
Dans un second temps, l´AP facture à chaque entreprise concessionnaire une somme équivalente au total des rémunérations brutes et au montant des charges sociales patronales. Le paiement doit intervenir dans les 30 jours à compter de la fin du mois correspondant au travail facturé.
Le tableau qui suit précise les taux de cotisations en vigueur au 1er janvier 2007.
| COTISATIONS PATRONALES | COTISATIONS OUVRIERES | RDS | CSG | CSA | |||
| Maladie Maternité | Assurance vieillesse | Accident du travail | Assurance vieillesse | ||||
| Service général | 4,2% | 55€ | 2,2% | 37€ | 0,5% | 5,7% | 0,3% |
| Concession | 4,2% | 9,90% | Taux variable | 6,75% | 0,5% | 5,7% | 0,3% |
La rémunération horaire moyenne des personnes détenues travaillant sur la zone industrielle s’élève à 4,65 € brut ; elle est donc supérieure au seuil minimum de rémunération (SMR) fixé à 3,70 € (01/01/2007) par l´Administration centrale et applicable dans tous les établissements pénitentiaires. De même que le SMR est réévalué au 1er janvier de chaque année, en référence à l’évolution du SMIC horaire brut, les taux de rémunération appliqués au Centre de Détention de Muret font l’objet d’une revalorisation annuelle après concertation entre le chef d’établissement et les représentants des entreprises concessionnaires.
III - La Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires (R.I.E.P.)
Consulter le site internet de la RIEP (www.riep-justice.fr)REMARQUE
En dehors des 3 grands régimes de travail décrits précédemment, les personnes détenues peuvent être autorisées à travailler pour le compte d´associations. Cette disposition du CPP a permis à une personne détenue de concrétiser un projet professionnel dans le secteur de la programmation informatique dans le cadre d´un contrat de concession conclu entre le CD et l´association d´insertion ASELPI. L’originalité du dispositif mis en place repose sur le rôle joué par l’association : celle-ci sert en fait d’intermédiaire entre la personne détenue qui ne peut être liée par aucun contrat de travail et les entreprises extérieures que lui seul a prospectées.
L´association négocie avec chaque entreprise un contrat précisant la nature des travaux demandés et leur coût puis confie la réalisation de ces travaux à la personne détenue. Ce système permet à la personne détenue d´exercer une activité à forte valeur ajoutée (conception ou amélioration de programmes informatiques) sans avoir besoin d’être salariée par l´entreprise qui passe commande.
IV - Quelques chiffres relatifs au SG et à l´activité des entreprises concessionnaires en 2006
1 - Effectifs employés
| Moyenne des personnes détenues présentes à l´établissement | 627 |
| Moyenne des personnes détenues classées (formation professionnelle non comprise) Pourcentage des personnes détenues classées | 267 64,34% |
| Moyenne des personnes détenues présentes au travail (SG + concession + RIEP) Pourcentage des personnes détenues présentes au travail |
358 86,37% |
2 - Masse salariale brute par régime de travail (en euros)
| 2005 | 2006 | |
| SERVICE GENERAL | 189939 | 198736 |
| CONCESSION | 1456338 | 1570420 |
| RIEP | 258862 | 245993 |
Article D.320 du Code de procédure pénale
Toutes les sommes qui échoient aux détenus sont considérées comme ayant un caractère alimentaire, dans la mesure où elles n'excèdent pas chaque mois 200€. Cette somme est doublée à l´occasion des fètes de fin d´année.
Elles sont dès lors entièrement versées à la part disponible jusqu´à concurrence de cette provision alimentaire et, pour le surplus, elles sont soumises à répartition dans les proportions ci-après déterminées, sous réserve des dispositions particulières concernant les rentes, les pensions et les indemnités.
Article D320-1
La première part, affectée à l´indemnisation des parties civiles et créanciers d´aliments, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus les taux de :
- 20%, pour la fraction supérieure à 200€ et inférieure ou égale à 400€ ;
-25%, pour la fraction supérieure à 400€ et inférieure ou égale à 600€ ;
-30%, pour la fraction supérieure à 600€.
Lorsque, d´une part, les sommes inscrites sur cette part atteignent le montant de 1000€, que, d´autre part, les parties civiles ont été entièrement indemnisées ou qu´il ressort de la décision définitive sur l´action publique et les intérêts civils qu´il n´y a pas de parties civiles ou qu´aucun dommage et intérêt n´a été accordé et que, enfin, aucun créancier d´aliments ne s´est prévalu de sa créance sur le fondement d´un titre exécutoire, la répartition opérée au titre de cette part a lieu au profit de la part disponible affectée à la constitution du pécule de libération à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.
Si aucune condamnation à des dommages et intérêts n´a été prononcée, les sommes prélevées au-delà du plafond de 1000€ sont reversées sur la part affectée à la constitution du pécule de libération, à concurrence de la limite déterminée pour cette part et, pour le surplus, au profit de la part disponible.
Toutefois, le prélèvement au titre de la part réservée à l´indemnisation des parties civiles et des créanciers d´aliments est opéré à nouveau, y compris au-delà du plafond précité, dès qu´un créancier d´aliments vient à se prévaloir de sa créance sur le fondement d´un titre exécutoire ou qu´une victime d´une infraction visée par une condamnation inscrite à l´écrou se prévaut d´une décision exécutoire de condamnation, à des dommages et intérêts.
Article D320-2
La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10% sous réserve de la dispense prévue par l´article D. 121-1.
Article D320-3
La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, correspond aux sommes restantes après que les prélèvements prévus aux articles D. 320 à D. 320-2 ont été opérés.
Article D.103 du Code de procédure pénale
Outre les modalités prévues à l´article D.101-3, le travail est effectué dans les établissements pénitentiaires sous le régime du service général, de la concession de main-d´oeuvre pénale ou dans le cadre d´une convention conclue entre les établissements pénitentiaires et le service de l´emploi pénitentiaire.
Les relations entre l´organisme employeur et la personne détenue sont exclusives de tout contrat de travail ; il est dérogé à cette règle pour les personnes détenues admises au régime de la semi-liberté. Cette règle peut en outre être écartée, conformément à l´article 720, pour les personnes détenues exerçant des activités à l´extérieur des établissements pénitentiaires dans les conditions définies au premier alinéa de l´article 723.
Les conditions de rémunération et d´emploi des personnes détenues qui travaillent sous le régime de la concession ou pour le compte d´associations sont fixées par convention, en référence aux conditions d´emploi à l´extérieur, en tenant compte des spécificités de la production en milieu carcéral.
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